Vous êtes propriétaire ou locataire et vous souhaitez faire installer de la vidéosurveillance à votre domicile ?
A première vue, vous êtes chez vous et vous faites ce que vous voulez mais il y a quelques règles à respecter,
en voici le détail :
1° Vous pouvez filmer l'intérieur de votre propriété
Appartement, maison, jardin, chemin privé ou accès à votre domicile, vous êtes autorisé à filmer votre propriété
dans le respect de la vie privée de vos voisins, votre famille, des visiteurs et des passants.
2° Interdiction de filmer la voie publique
Même si votre voiture est garée juste devant votre maison, il est interdit de filmer la voie publique sans autorisation.
3° Ne pas déborder chez les voisins
Votre système doit être limité à votre habitation, les caméras disposent de masques privatifs qu’il faut mettre
en œuvre si la vision déborde chez vos voisins.
4° Droit à l’image
Votre voisin vient d’emboutir votre portail ou votre jardinier vient de faire une chute dans la piscine sans gravité
et vous avez tout enregistré…
Ne publiez pas les vidéos sans le consentement des personnes filmées, cela peut se retourner contre vous.
La CNIL (Commission Nationale des Libertés Informatiques) propose des recours si les règles ne sont pas respectées.
5° Information du personnel
Si des personnes extérieures à votre cercle familiale ou amicale interviennent à votre domicile, il faut les informer
de la présence et du rôle de la vidéosurveillance.
Vous pouvez donc informer la nounou, l’aide soignante ou le jardinier avec un panneau d’affichage à l’entrée
de la zone filmée ou dans le contrat passé avec ces derniers.
6° Interdiction de filmer un employé en poste fixe
Si vous employez du personnel à votre domicile directement ou non, les caméras ne doivent pas filmer le salarié
en permanence pendant son activité.
